Actu senior

Formation à la loi Alur : une obligation pour les propriétaires bailleurs

La loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été adoptée en 2014 et a apporté de nombreux changements dans le secteur de l'immobilier, notamment en ce qui concerne les obligations des propriétaires bailleurs. Parmi ces obligations, la formation à la loi Alur est un élément essentiel pour les propriétaires souhaitant louer leur bien immobilier. Dans cet article sur former loi Alur, nous [...]

Le guide indispensable pour votre investissement immobilier

Un guide immobilier est une source d'information qui vous permet de vous orienter sur le marché de l'immobilier. Il peut vous aider à déterminer le prix, à trouver des propriétés, à évaluer les risques et à déterminer les meilleures options pour votre investissement. Il peut également vous fournir des informations sur la fiscalité et les lois locales qui régissent l'immobilier, ainsi que des (information immobilière) [...]

Les enjeux de l'achat d'un local commercial en immobilier

L'achat d'un local commercial peut être un excellent investissement pour les propriétaires d'entreprise et les investisseurs immobiliers. Cependant, il est important de prendre en compte certains facteurs avant de procéder à l'achat. L'emplacement est l'un des aspects les plus importants à considérer lors de l'achat d'un local commercial. Il est essentiel de choisir un emplacement stratégique qui permettra à (https://www.perfia.fr/) [...]

Une montre alarme destinée aux seniors

Si vous êtes à la recherche d'une montre alarme pour les seniors, vous êtes au bon endroit. Notre montre est spécialement destinée aux personnes âgées qui souhaitent rester autonomes le plus longtemps possible. Elle dispose d'un système d'alarme puissant qui permet de prévenir les proches en cas de problèmes. De plus, elle est équipée d'un GPS qui aide les seniors à se repérer et (montre alarme senior) [...]

Comment faire une donation hors part successorale ?

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Si vous comptez réaliser une donation à vos héritiers, ce qui est d’ailleurs vivement recommandé pour les multiples avantages qu’elle procure, veillez à appliquer certaines règles en matière de transmission. Entre autres, l’existence de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Il en est de même en ce qui concerne les règles successorales et à l’ordre de (formes de donation : celle dite hors part successorale et la donation avec avance sur la succession. Ces types de donation sont réalisés en faveur de l’un de vos héritiers, généralement afin de l’avantager ou de lui donner un coup de pouce pour appréhender l’avenir.

La donation hors part successorale réalisée sur une partie du patrimoine

C’est sur une partie du patrimoine que la donation hors part successorale sera réalisée et il s’agit d’un supplément sur héritage. C’est-à-dire que cet acte n’aura pas de répercussion sur le partage et la répartition de l’héritage avec les autres héritiers au moment de l’ouverture de la succession.

C’est l’enfant ou le conjoint qui est le bénéficiaire d’une donation hors part successorale. Les petits-enfants peuvent également être choisis par le donateur. Ce type de donation peut concerner la totalité de son patrimoine en présence d’un seul enfant. Si, en revanche, la famille se compose de plusieurs enfants, il est important de bien savoir déterminer le bien à transmettre lors de l’acte hors part successorale, étant donné que ces derniers ont droit à la réserve héréditaire qui doit être répartie à égalité. Il est également possible que la donation soit effectuée à partir de la quotité disponible afin de ne pas affecter ladite réserve héréditaire.

 

Les conditions pour réaliser une donation hors part successorale

Les deux parties doivent être consentantes et sains d’esprit pour que l’acte ait lieu. À noter en effet, qu’une fois que ce dernier est enregistré auprès du notaire, aucune marche arrière n’est plus possible. Il est donc important de s’accorder un certain temps de réflexion avant toute prise de décision. Le donataire sera une personne majeure tandis que le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. En présence d’autres enfants, leur accord est requis afin que la donation puisse avoir effectivement lieu.

La dernière étape consiste à faire appel au notaire qui se charge de rédiger l’acte de manière officielle. Il s’agit d’un document légal qui portera obligatoirement la mention de « donation hors part successorale » afin d’éviter toute confusion au moment de l’ouverture de la succession) [...]

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