Si vous comptez réaliser une donation à vos héritiers, ce qui est d’ailleurs vivement recommandé pour les multiples avantages qu’elle procure, veillez à appliquer certaines règles en matière de transmission. Entre autres, l’existence de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Il en est de même en ce qui concerne les règles successorales et à l’ordre de priorité par rapport au lien de parenté.
Il existe deux formes de donation : celle dite hors part successorale et la donation avec avance sur la succession. Ces types de donation sont réalisés en faveur de l’un de vos héritiers, généralement afin de l’avantager ou de lui donner un coup de pouce pour appréhender l’avenir.
La donation hors part successorale réalisée sur une partie du patrimoine
C’est sur une partie du patrimoine que la donation hors part successorale sera réalisée et il s’agit d’un supplément sur héritage. C’est-à-dire que cet acte n’aura pas de répercussion sur le partage et la répartition de l’héritage avec les autres héritiers au moment de l’ouverture de la succession.
C’est l’enfant ou le conjoint qui est le bénéficiaire d’une donation hors part successorale. Les petits-enfants peuvent également être choisis par le donateur. Ce type de donation peut concerner la totalité de son patrimoine en présence d’un seul enfant. Si, en revanche, la famille se compose de plusieurs enfants, il est important de bien savoir déterminer le bien à transmettre lors de l’acte hors part successorale, étant donné que ces derniers ont droit à la réserve héréditaire qui doit être répartie à égalité. Il est également possible que la donation soit effectuée à partir de la quotité disponible afin de ne pas affecter ladite réserve héréditaire.
Les conditions pour réaliser une donation hors part successorale
Les deux parties doivent être consentantes et sains d’esprit pour que l’acte ait lieu. À noter en effet, qu’une fois que ce dernier est enregistré auprès du notaire, aucune marche arrière n’est plus possible. Il est donc important de s’accorder un certain temps de réflexion avant toute prise de décision. Le donataire sera une personne majeure tandis que le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. En présence d’autres enfants, leur accord est requis afin que la donation puisse avoir effectivement lieu.
La dernière étape consiste à faire appel au notaire qui se charge de rédiger l’acte de manière officielle. Il s’agit d’un document légal qui portera obligatoirement la mention de « donation hors part successorale » afin d’éviter toute confusion au moment de l’ouverture de la succession.
Quid de la donation avec avance sur la succession ?
On parle également de donation en avancement de part successorale, à différencier de l’acte que nous venons de détailler plus haut. Dans ce cas de figure, et comme son nom l’indique, la part qui revient à l’enfant au moment de la succession lui sera accordée à l’avance. Ainsi, cette part sera retranchée de l’héritage restant. Le bénéficiaire de l’avance sur la succession recevra donc une part moins importante que les autres héritiers réservataires au décès du donateur, sachant que la réserve héréditaire sera répartie de manière équitable. À noter que la donation aura été effectuée sur les biens présents, et donc le bénéficiaire de l’avance sur la succession aura droit aux autres biens éventuellement acquis jusqu’au décès du donateur.
Certains cas à prévoir
Il arrive que la valeur de la donation soit plus élevée que la part d’héritage qui revient au bénéficiaire au moment de la succession. Dans ce cas, une action en réduction peut être demandée par les autres héritiers réservataires. Celle-ci peut prendre la forme d’une indemnisation par le bénéficiaire de l’avance par donation.
