Si vous comptez réaliser une donation à vos héritiers, ce qui est d’ailleurs vivement recommandé pour les multiples avantages qu’elle procure, veillez à appliquer certaines règles en matière de transmission. Entre autres, l’existence de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Il en est de même en ce qui concerne les règles successorales et à l’ordre de (formes de donation : celle dite hors part successorale et la donation avec avance sur la succession. Ces types de donation sont réalisés en faveur de l’un de vos héritiers, généralement afin de l’avantager ou de lui donner un coup de pouce pour appréhender l’avenir.

La donation hors part successorale réalisée sur une partie du patrimoine

C’est sur une partie du patrimoine que la donation hors part successorale sera réalisée et il s’agit d’un supplément sur héritage. C’est-à-dire que cet acte n’aura pas de répercussion sur le partage et la répartition de l’héritage avec les autres héritiers au moment de l’ouverture de la succession.

C’est l’enfant ou le conjoint qui est le bénéficiaire d’une donation hors part successorale. Les petits-enfants peuvent également être choisis par le donateur. Ce type de donation peut concerner la totalité de son patrimoine en présence d’un seul enfant. Si, en revanche, la famille se compose de plusieurs enfants, il est important de bien savoir déterminer le bien à transmettre lors de l’acte hors part successorale, étant donné que ces derniers ont droit à la réserve héréditaire qui doit être répartie à égalité. Il est également possible que la donation soit effectuée à partir de la quotité disponible afin de ne pas affecter ladite réserve héréditaire.

 

Les conditions pour réaliser une donation hors part successorale

Les deux parties doivent être consentantes et sains d’esprit pour que l’acte ait lieu. À noter en effet, qu’une fois que ce dernier est enregistré auprès du notaire, aucune marche arrière n’est plus possible. Il est donc important de s’accorder un certain temps de réflexion avant toute prise de décision. Le donataire sera une personne majeure tandis que le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. En présence d’autres enfants, leur accord est requis afin que la donation puisse avoir effectivement lieu.

La dernière étape consiste à faire appel au notaire qui se charge de rédiger l’acte de manière officielle. Il s’agit d’un document légal qui portera obligatoirement la mention de « donation hors part successorale » afin d’éviter toute confusion au moment de l’ouverture de la succession) [...]

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