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Impact de la loi PACTE sur l'épargne salariale avec le PER

La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) incite les investisseurs particuliers à préparer leur retraite par le biais de leur implication dans le développement des PME. D’où l’apparition d’un nouveau produit d’épargne salariale et individuelle qui se veut plus souple, plus attractif et compétitif sur le marché des produits d’épargne à long terme.

Le PER pour assouplir les conditions d’épargne

Grâce au PER, les épargnants ne seront plus dans l’obligation de gérer plusieurs contrats à la fois en fonction de leur situation. En effet, la gestion sera plus flexible dans la mesure où les différents types de versements seront intégrés dans un seul produit. Rappelons que ces versements peuvent être :

  • individuels, c’est-à-dire réalisés par l’épargnant lui-même
  • par le biais de l’entreprise : celle-ci injecte alors les participations, les intéressements et les abondements dans l’épargne de son salarié
  • par l’intermédiaire à la fois de l’entreprise et du souscripteur bénéficiaire qui est un salarié au sein de cette dernière

Les versements peuvent être aussi facultatifs ou obligatoires selon le cas. C’est pourquoi, le PER se subdivise en trois branches principales : le PER individuel, le PER collectif et le PER catégoriel.

Toutes les informations détaillées sur per.fr : spécificités du produit, fiscalité et autres avantages pour l’épargnant.

Le PER pour rendre l’épargne plus attractive

L’assurance-vie est l’épargne la plus souscrite en France puisque les conditions de détention et de sortie sont moins contraignantes. De plus, il ne s’agit pas d’une épargne à long terme, permettant aux Français de jouir de leur encours à tout moment. Ce qui ne permet donc pas de garantir efficacement leur retraite le moment venu.

D’où l’urgence de rendre plus attractifs ces produits d’épargne long terme. Rappelons que ce sont le PERP, le PERCO, le PERE et le contrat Madelin. Ils sont verrouillés jusqu’à ce que l’épargnant quitte la vie active, c’est-à-dire à partir de l’âge de 62 ans en moyenne.

Les points d’amélioration des conditions de sortie ont été retravaillés avec le nouveau PER.

  • la sortie anticipée : on dénombre désormais 6 cas de sortie anticipée. Ceux-ci sont l’achat de la résidence principale (nouveauté), l’invalidité, le surendettement, l’arrêt de la perception des allocations de chômage, le décès du conjoint, la cessation de son activité non salariale. Notons toutefois que la sortie en cas d’achat de la résidence principale n’est pas proposée par l’épargne entreprise qui est le PER catégoriel.
  • la sortie en capital : elle est désormais autorisée à 100% sans condition requise pour les PER individuel et collectif.

En bref, on peut dire que ces conditions de sortie se rapprochent plus ou moins de celles de l’assurance-vie : le but est en effet de relancer la concurrence entre ces deux produits.

Le PER pour dynamiser les produits d’épargne

Le PER a été conçu pour favoriser la transférabilité et la portabilité des produits d’épargne. En ce qui concerne les transferts de l’épargne, les frais sont plafonnés à 1%. L’épargnant qui détient cependant un produit d’épargne de plus de 5 ans est exonéré de frais en cas de transfert dans l’un ou l’autre des compartiments du PER.

De plus, une des nouveautés apportées pour dynamiser ce produit est la gestion pilotée. Notons que ce plan se distingue par sa composition de comptes titres et d’unités de comptes. Ladite composition peut être personnalisée en fonction de l’âge de l’épargnant. Par exemple, à l’approche de la retraite, les risques seront diminués. À l’inverse, le plan pourra être dynamisé par un rendement élevé assorti de certains risques lorsque l’épargnant est encore à de nombreuses années du départ à la retraite.

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